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Dossier complet sur le droit en établissement scolaire

Philippe Gauvin a introduit son intervention en la situant dans la perspective d’aider les enseignant-e-s documentalistes à adopter une démarche qualité dans la gestion des CDI. Il a évoqué successivement le rapport à l’élève, les photographies d’élèves et le droit de l’auteur.

Le rapport à l’élève : le traitement de données nominatives

Dans la mesure où les documentalistes importent dans BCDI des données nominatives (de GEP, par exemple), ils sont dans l’obligation de le déclarer à la CNIL car la loi Informatique et Liberté rend obligatoire la déclaration de tous les traitements automatisés de données nominatives. De même si, dans un intranet, un annuaire est tenu à jour, il faut également le déclarer à la CNIL.

Comment procéder ?

• Demander une délibération du Conseil d’Administration : il vaut mieux en faire la saisine par écrit afin d’en garder une trace. Il faut demander au CA de délibérer sur la mise en place d’un traitement documentaire contenant des données nominatives. Voir des documents modèles pour cette délibération

• Faire la déclaration à partir du site de la CNIL : Déclarer / mode d’emploi, téléprocédures. Cette déclaration est très rapide si elle se fait à partir d’une norme simplifiée.

Pour aller plus loin :

 Sur le site de Legifrance, on peut prendre connaissance de la loi du 6 janvier 1978 : par la recherche experte en saisissant le type de texte et sa date on accède à cette « loi dite Foyer relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».

 Sur le site de la CNIL : voir dans « En savoir plus »/ « Textes fondateurs »

Les photographies d’élèves

Le juge a déduit de l’article 9 du code civil que chaque individu a, outre un droit au respect de sa vie privée, un droit sur son image. Le domaine de la vie privée est très fluctuant. Un établissement scolaire est bien un lieu public mais pour prendre des photos d’élèves il faut l’autorisation de l’élève s’il est majeur, de ses parents s’il est mineur.

Voir le texte du B.O. n°24 du 12 juin 2003.

Le droit de l’auteur

• On trouvera tout ce qui concerne la propriété littéraire et artistique sur le site du Ministère de la Culture dans « Infos pratiques »  :

• La propriété littéraire et artistique en 9 fiches techniques
• Les fiches techniques de la direction du développement des médias sur le respect du droit de la propriété littéraire et artistique sur l’Internet

• Sur le site d’Educnet. On peut voir aussi Le guide de l’internet scolaire

• Sur le site Legamedia, un dossier complet sur l’Education et le droit de l’Internet.

• A signaler, le site du CERIMES, Centre de ressources et d’information sur les multimédias pour l’enseignement supérieur.

A SAVOIR

Des accords ont été conclus entre le Ministère de l’Education Nationale et la Sacem au nom de toutes les sociétés d’auteurs. Ci-dessous vous trouverez le Powerpoint que Philippe Gauvin nous a présenté ainsi que les accords par type de support.

Présentation de P.Gauvin

Le détail de ces accords

• Accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche

• Protocole d’accord transitoire sur l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche

• Accord sur l’interprétation vivante d’œuvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et l’utilisation de videomusiques à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche