Prêt professionnel : quand la banque exige le remboursement immédiat

Prêt professionnel : quand la banque exige le remboursement immédiat

Un chef d'entreprise reçoit un courrier recommandé de sa banque. Le ton est sec. La banque prononce la déchéance du terme du prêt professionnel et réclame le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts et des pénalités. Montant : 180 000 euros. Délai : huit jours.

La situation est brutale, mais elle n'est pas rare. Et dans beaucoup de cas, la banque agit trop vite ou sans respecter les règles.

Ce que signifie la déchéance du terme

Quand une banque accorde un prêt professionnel sur cinq ou sept ans, l'emprunteur rembourse par mensualités. Le terme, c'est l'échéance finale du prêt. Tant que l'emprunteur paie ses mensualités, la banque ne peut pas réclamer le capital restant en une seule fois.

La déchéance du terme met fin à cet échelonnement. La totalité de la dette devient exigible immédiatement. Pour une entreprise qui a déjà des difficultés de trésorerie, c'est souvent le coup de grâce : elle ne peut pas rembourser 180 000 euros en huit jours, la banque bloque les comptes, les fournisseurs ne sont plus payés, l'activité s'arrête.

Les conditions que la banque doit respecter

La déchéance du terme n'est pas un droit discrétionnaire de la banque. Elle est encadrée par le contrat de prêt et par la jurisprudence.

Première condition : un motif prévu au contrat. Le contrat de prêt liste les événements qui autorisent la banque à prononcer la déchéance. Un impayé de mensualité en fait partie, mais aussi parfois la dégradation de la situation financière de l'emprunteur, le non-respect d'un ratio financier ou l'ouverture d'une procédure collective. La banque ne peut invoquer qu'un motif expressément prévu.

Deuxième condition : une mise en demeure préalable. La Cour de cassation exige, sauf clause contraire claire et non équivoque, que la banque adresse à l'emprunteur une mise en demeure restée sans effet avant de prononcer la déchéance. Un simple relevé d'impayé ne suffit pas. La mise en demeure doit mentionner le montant impayé, le délai accordé pour régulariser, et la conséquence en cas de non-régularisation.

Troisième condition : un délai raisonnable pour régulariser. La banque ne peut pas envoyer une mise en demeure le lundi et prononcer la déchéance le mercredi. La jurisprudence considère qu'un délai de 15 jours à un mois est un minimum. Certains contrats prévoient un délai précis.

Ce qui rend la déchéance contestable

En pratique, les banques commettent régulièrement des erreurs sur ces points.

Certaines prononcent la déchéance sans mise en demeure préalable, en se fondant sur une clause du contrat qui les y autoriserait. Mais la Cour de cassation invalide ces clauses quand elles ne sont pas suffisamment explicites. Le doute profite à l'emprunteur.

D'autres prononcent la déchéance pour un impayé minime — une mensualité en retard de quelques jours — alors que l'emprunteur a honoré toutes les échéances précédentes pendant des années. Les tribunaux peuvent considérer que la déchéance est disproportionnée et constitue une déchéance du terme abusive.

D'autres encore prononcent la déchéance alors que le retard de paiement résulte d'un dysfonctionnement de la banque elle-même : prélèvement rejeté à tort, modification unilatérale du calendrier d'amortissement, compte bloqué par erreur.

Ce que le dirigeant doit faire

Ne pas rester passif. La déchéance du terme peut être annulée par le juge si les conditions n'ont pas été respectées. Dans ce cas, le prêt reprend son cours normal et l'emprunteur retrouve le bénéfice de l'échelonnement.

Le dirigeant peut aussi demander des délais de paiement au juge, qui peut accorder un report de jusqu'à deux ans.

Mais il faut agir vite. Une fois la déchéance prononcée, la banque peut inscrire l'entreprise au fichier des incidents de paiement, résilier les lignes de crédit, et actionner les garanties (nantissement, hypothèque, caution du dirigeant). Chaque jour compte.