Stationnement.gouv.fr : payer en ligne votre forfait de post-stationnement (FPS)

Avec la réforme du stationnement entrée en vigueur le 1er janvier 2018, le site www.stationnement.gouv.fr est devenu l'interface officielle pour gérer les Forfaits de Post-Stationnement (FPS). Cette plateforme gouvernementale permet aux automobilistes de régler leurs redevances de stationnement non acquittées ou insuffisamment payées. Fini l'amende traditionnelle de 17€, place désormais à un système décentralisé où chaque collectivité fixe librement ses tarifs. Découvrez comment utiliser ce portail pour payer, suivre ou contester votre FPS, ainsi que les dispositions spécifiques concernant le stationnement des personnes à mobilité réduite.

Comment payer son forfait de post-stationnement en ligne

Le site stationnement.gouv.fr offre une solution pratique pour régler votre FPS 24h/24 et 7j/7. La procédure est simple : munissez-vous de votre numéro de télépaiement figurant sur l'avis et de votre carte bancaire. Le système vous guide à travers quelques étapes pour effectuer un paiement sécurisé. Une confirmation électronique vous est ensuite envoyée, constituant votre justificatif. La plateforme conserve également l'historique de vos transactions, facilitant ainsi le suivi de vos règlements antérieurs sur la voie publique.

Autres moyens de paiement disponibles

Si vous préférez ne pas utiliser internet, plusieurs alternatives existent pour régler votre redevance de stationnement :

Par téléphone au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé)
Au guichet d'un centre des finances publiques par carte bancaire
Par courrier en envoyant un chèque à l'ordre du Trésor public avec la carte de paiement jointe à l'avis

Ces différentes options garantissent que chaque usager puisse s'acquitter de sa redevance selon sa préférence. De nombreuses communes et collectivités territoriales proposent également des applications mobiles permettant de gérer son stationnement.

Délais et conséquences du non-paiement du FPS

Vous disposez d'un délai de trois mois suivant la réception de l'avis pour régler votre FPS. Passé ce délai, les conséquences peuvent être coûteuses : une majoration de 20% (minimum 50€) s'applique automatiquement. Ce forfait post-stationnement majoré n'est plus à régler auprès de la collectivité mais directement au Trésor Public. Le site facilite les paiements en ligne comme le font les banques digitales, évitant ainsi les déplacements inutiles et les risques d'oubli.

Suivi de son dossier FPS

La plateforme gouvernementale permet également de suivre l'état de votre dossier. En renseignant votre numéro de FPS et l'immatriculation de votre véhicule concerné, vous pouvez vérifier si votre paiement a bien été enregistré. Cette fonctionnalité s'avère particulièrement utile pour éviter les mauvaises surprises liées à d'éventuels problèmes techniques lors du règlement.

Procédure de contestation d'un FPS

Si vous estimez que le FPS n'est pas justifié, vous pouvez le contester en formant un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Cette démarche doit impérativement être effectuée dans le mois suivant la notification du FPS. Adressez votre recours à l'autorité municipale ou territoriale mentionnée sur l'avis, soit via leur plateforme en ligne, soit par courrier recommandé avec accusé de réception.

Documents nécessaires pour la contestation

Pour que votre contestation soit recevable, vous devez fournir plusieurs pièces justificatives : un exposé détaillé des faits et arguments, une copie de l'avis contesté, une copie du certificat d'immatriculation du véhicule concerné, ainsi que tout document pouvant appuyer votre demande (ticket de stationnement valide, preuve de vol, etc.). Un dossier complet augmente significativement vos chances d'obtenir gain de cause.

Recours après rejet d'un RAPO

Si votre RAPO est rejeté par la collectivité, vous conservez la possibilité de saisir le Tribunal du Stationnement Payant (anciennement Commission du Contentieux du Stationnement Payant) dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision. Cette instance spécialisée examine les litiges relatifs aux forfaits post-stationnement sur l'ensemble du territoire français. Votre requête doit être accompagnée de la décision de rejet et de tous les documents pertinents.

Décisions possibles du tribunal

Le Tribunal du Stationnement Payant peut prendre différentes décisions : annuler intégralement le FPS, modifier son montant, ou rejeter votre recours. Les juges examinent avec attention la réglementation du stationnement applicable dans la commune concernée ainsi que les circonstances particulières de chaque affaire. Leurs décisions sont définitives, sauf recours exceptionnel devant le Conseil d'État pour les questions juridiques complexes.

Droits des personnes handicapées et stationnement

Les titulaires de la Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement (CMI-S) ou de la Carte Européenne de Stationnement bénéficient d'avantages significatifs. Ils peuvent stationner gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de la voirie publique, y compris les emplacements payants ordinaires. Cette carte est attachée à la personne et non au véhicule, permettant son utilisation dans tout véhicule transportant le bénéficiaire.

Contestation d'un FPS pour les titulaires de CMI-S

Si une personne à mobilité réduite reçoit un FPS malgré sa carte valide, elle doit former un RAPO en fournissant la preuve de détention de sa CMI-S. La jurisprudence du Conseil d'État (2022) a confirmé que c'est bien la possession de la carte qui prime pour bénéficier de la gratuité, même si son apposition derrière le pare-brise reste vivement recommandée pour éviter les désagréments.

Rôle de l'ANTAI dans la gestion des FPS

L'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) joue un rôle central dans l'émission des avis de paiement des FPS pour le compte des collectivités. Cet organisme gère l'infrastructure technique du site stationnement.gouv.fr, traite les paiements et s'occupe des FPS majorés. L'ANTAI assure ainsi la partie administrative du processus, sans intervenir dans la décision d'attribuer un FPS ni dans le traitement des contestations.

Distinction entre l'ANTAI et les collectivités

Il est important de comprendre la répartition des rôles : les communes et collectivités territoriales déterminent le montant des FPS et examinent les RAPO, tandis que l'ANTAI gère les aspects techniques et administratifs. Cette organisation découle directement de la loi MAPTAM qui a dépénalisé et décentralisé le stationnement sur le domaine public, donnant aux maires et aux autorités locales la maîtrise complète de leur politique de mobilité urbaine.

Accessibilité des places avec bornes de recharge électrique

Depuis 2023, un arrêté ministériel fixe des exigences d'accessibilité pour les places de stationnement équipées de bornes de recharge pour véhicules électriques. Ces emplacements doivent respecter certaines caractéristiques techniques sans être exclusivement réservés aux personnes handicapées. Cette réglementation vise à concilier transition écologique et inclusion des personnes à mobilité réduite.

Taux d'accessibilité et normes applicables

Les taux d'accessibilité sont dégressifs en fonction du nombre total de places équipées d'Installations de Recharge de Véhicules Électriques (IRVE). Ces emplacements accessibles doivent présenter une largeur suffisante, un accès facilité au trottoir et à la borne, ainsi qu'un revêtement adapté. Pour les parcs de stationnement, des dispositions spécifiques s'appliquent depuis décembre 2019, avec un nombre de places adaptées proportionnel à la capacité totale du parking.