Que se passe-t-il si le travailleur est en arrêt maladie pendant son préavis ? La date de résiliation reste-t-elle la même ou change-t-elle? Quelles sont les obligations de la personne (entreprise ou salarié) qui a l’intention de résilier le contrat de travail ?
Période de préavis : qu’est-ce que c’est et comment ça marche ?
Dans la relation entreprise-salarié, celui qui prend la décision de résilier le contrat doit communiquer son choix à l’autre. Il doit le faire bien à l’avance (préavis), de manière à permettre :
- au travailleur de trouver un autre emploi si l’entreprise souhaite mettre fin au contrat (licenciement);
- à l’entreprise de trouver un remplaçant ou pour réorganiser l’activité productive où le salarié a l’intention de mettre fin à la relation (démission).
Durée d’un préavis
Les conventions collectives déterminent la durée du délai de préavis. Cela peut varier selon le niveau de l’employé, ses années dans l’entreprise ou s’il s’agit d’une démission ou d’un licenciement.
Cas de licenciement
En cas de licenciement, le délai de préavis est de 30 jours calendaires à compter du 1er ou du 16e jour du mois.
Cas de démission
En cas de démission, le préavis passe à 20 jours calendaires, toujours à compter du 1er ou 16 du mois.
Quand débute le préavis ?
Le préavis commence à partir du moment où la décision de mettre fin à la relation est communiquée à la contrepartie.
Cas de licenciement
En cas de licenciement, la date à laquelle le salarié reçoit la communication de l’entreprise est prise comme référence.
Cas de démission
En cas de démission, la date à laquelle le salarié envoie à l’employeur par e-mail certifié le formulaire standard indiquant le dernier jour de travail est valable.
Par conséquent, l’avis coïncide avec la période comprise entre la date à laquelle ceux qui ont l’intention de se retirer du contrat communiquent leur décision et le dernier jour de travail dans l’entreprise. Au cours du préavis, la relation de travail se poursuit de façon régulière. Les obligations et devoirs de l’entreprise et des employés ne changent pas.
Arrêt maladie pendant préavis : une situation exceptionnelle
Il peut arriver que pendant le préavis, le salarié ne puisse pas effectuer l’activité de travail. Cela peut arriver s’il est absent pour cause de maladie. Voyons précisément ce qui se passe dans le cas d’un arrêt maladie pendant préavis.
Quelles conséquences si le travailleur tombe malade pendant la période de préavis ?
Que se passe-t-il si l’employé tombe malade pendant la période de préavis ? Le délai de préavis s’arrête simplement et recommence à partir de la fin du pronostic indiqué par le médecin dans le certificat. En conséquence, le dernier jour de travail avance dans une mesure correspondant à la durée de l’arrêt-maladie.
Un exemple pour mieux comprendre
Prenons l’exemple d’un salarié avec un préavis de 20 jours calendaires à partir du premier du mois. Le dernier jour aurait été le 20 mars 2019 mais l’employé s’est absenté pour cause de maladie pendant 5 jours civils. Dans ce cas, le dernier jour de travail ne sera plus le 20 mars 2019 mais le 25 mars 2019.
Que dit le code du travail sur les arrêts maladie durant le préavis ?
En cas d’arrêt de travail pour maladie professionnelle pendant préavis
En cas de maladie professionnelle survenant pendant le délai de préavis, le salarié doit informer l’employeur de son absence et se faire délivrer un certificat par le médecin qui le transmettra par voie électronique à l’inspection du travail. Le contrat de travail prévoit généralement l’obligation de présenter un certificat médical à partir du troisième jour d’incapacité de travail.
L’entreprise pourra consulter le certificat de pronostic directement sur le site de l’inspection du travail ou demander son envoi à son adresse e-mail certifiée. S’il n’est pas possible de soumettre le certificat par voie électronique, le travailleur doit prendre des mesures pour envoyer la documentation à l’inspection du travail et à l’entreprise dans les deux jours suivant sa délivrance.
Pour avoir droit à l’indemnité maladie, le travailleur, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient, doit avoir l’attestation d’arrêt-maladie délivrée par le médecin traitant qui la transmet par voie électronique à la sécurité sociale. Le travailleur doit porter la plus grande attention pour que les données personnelles et celles relatives au domicile de disponibilité, saisies par le médecin, soient correctes.
L’employeur devra effectuer les calculs nécessaires et reporter le dernier jour de travail. Dans ces cas, il n’est pas nécessaire de remettre une nouvelle lettre de licenciement car la communication déjà signée par le salarié pour réception reste valable. De même, le démissionnaire n’est pas obligé d’envoyer un nouveau formulaire ou de modifier celui déjà transmis à l’entreprise.
Ce qui fait foi pour certifier le dernier jour de travail effectif est l’avis de licenciement que l’employeur doit adresser au Pôle Emploi. Le modèle doit indiquer la date de résiliation correspondant au dernier jour de travail effectif, à comprendre celle reportée suite à la maladie. Le modèle doit être envoyé dans les 5 jours suivant l’événement, à compter du dernier jour ouvrable.
Cas spécifique d’arrêt pour maladie non professionnelle pendant préavis
Au cas où il s’agit d’une maladie non professionnelle, la durée du préavis ne change pas. Le travailleur ne peut recevoir une indemnité compensatrice pour ne pas avoir effectué une partie de son préavis en raison d’un arrêt maladie. Dans ce cas, le contrat s’achève à la date initialement mentionnée dans le préavis. Le travailleur doit revenir travailler si son arrêt maladie pendant préavis s’achève avant la date de fin de son contrat.
Quel est le traitement économique de l’arrêt maladie pendant préavis ?
La prolongation du préavis n’affecte pas le droit du travailleur à recevoir un salaire. Pour les périodes d’absence, le traitement normal prévu pour la maladie est dû. L’entreprise prend en charge les congés de maladie des travailleurs qualifiés, ainsi que du personnel de bureau ou d’encadrement, à l’exclusion des salariés du secteur tertiaire.
Pour tous les autres salariés (y compris les salariés du secteur tertiaire), la Sécurité sociale verse une allocation spécifique à partir du 4ème jour de maladie jusqu’à un maximum de 180 jours par année civile. Les 3 premiers jours sont entièrement à la charge de l’employeur.
L’indemnité de maladie versée par la sécurité sociale est due aux travailleurs :
- maritimes
- agricoles
- du secteur industriel
- du secteur tertiaire et des services
- apprentis
- suspendus du travail
- du divertissement.
L’allocation est égale à 50% du salaire pour les jours de maladie du 4 au 20 (hors dimanches et jours fériés pour les travailleurs et uniquement les dimanches des jours fériés pour les employés de bureau). La rémunération s’élève à 66% du salaire à partir du 21ème jour.
Pour les salariés des établissements publics et des pâtisseries, l’indemnité est égale à 80% pour toute la période de maladie.
Traitement des travailleurs suspendus ou au chômage
Les personnes au chômage technique ou suspendues de travail doivent percevoir un montant réduit de deux tiers par rapport au pourcentage normalement envisagé. Les conventions collectives prévoient normalement un traitement à la charge de l’entreprise. Cette dernière complète l’indemnité de la sécurité sociale à hauteur du salaire que le salarié aurait perçu en cas d’activité normale de travail.
Indemnité anticipée par l’employeur
A l’exception des cas de paiement direct par la sécurité sociale (par exemple les salariés des entreprises en faillite), l’indemnité est anticipée par l’employeur dans le bulletin de paie puis récupérée par lui sur le total des cotisations dues à la sécurité sociale.
Déclaration du traitement pendant préavis prolongé
La rémunération due au titre du travail ordinaire et de l’indemnité de maladie pendant la période de préavis doit être déclarée dans le livret unique du travail et sur le bulletin de paie à remettre au salarié lors du paiement du salaire.
Dans les documents cités, il faut mentionner le dernier jour de travail effectif, en plus de signaler la prolongation de l’avis suite à une maladie.