Comment payer votre forfait de post-stationnement en ligne sur le site officiel du stationnement

Vous avez reçu un avis de paiement pour un forfait post-stationnement et vous cherchez la meilleure façon de le régler ? Depuis la réforme du stationnement payant, le système a évolué avec l’introduction du FPS qui remplace les anciennes amendes pénales. Ce changement s’accompagne de nouvelles procédures de paiement et de contestation. Découvrez comment régler votre FPS en ligne facilement et rapidement, ainsi que les autres options à votre disposition pour éviter toute majoration.

Comprendre le forfait post-stationnement et son montant

Le FPS (Forfait Post-Stationnement) a été introduit par la loi MAPTAM pour remplacer l’ancienne amende pénale pour stationnement impayé. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de décentralisation du stationnement payant qui donne aux collectivités locales davantage d’autonomie. Chaque collectivité fixe désormais librement le montant du FPS applicable sur son territoire.

Le montant varie considérablement d’une ville à l’autre et même entre différentes zones d’une même collectivité. Par exemple, à Lyon, les forfaits post-stationnement peuvent s’élever à 35€, 55€ ou 80€ selon les caractéristiques du véhicule et la situation du conducteur. La règle générale veut que le montant du FPS ne puisse pas dépasser celui de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée.

Différences entre FPS et ancienne amende

Contrairement à l’ancienne amende forfaitaire, le FPS n’est plus une sanction pénale mais une redevance d’occupation du domaine public. Cette différence fondamentale change aussi la procédure de contestation, qui passe désormais par un recours administratif avant toute action judiciaire.

Facteurs influençant le montant du FPS

Plusieurs facteurs peuvent moduler le montant final à payer. Si vous avez déjà réglé partiellement votre stationnement, le montant du FPS peut être diminué du montant du dernier ticket payé au moment du contrôle. Cette déduction permet de ne pas pénaliser doublement les automobilistes ayant fait l’effort d’un paiement partiel.

Processus de paiement en ligne sur stationnement.gouv.fr

Le site officiel www.stationnement.gouv.fr représente la solution la plus pratique pour régler votre forfait post-stationnement. Pour procéder au paiement en ligne, munissez-vous de votre carte bancaire et du numéro de télépaiement figurant sur l’avis reçu. Ce portail, mis en place par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), offre un service disponible 24h/24.

Rendez-vous sur le site et sélectionnez l’option « Payer un FPS ». Saisissez ensuite le numéro de télépaiement à 16 chiffres figurant sur votre avis. Le système affichera alors les détails de votre FPS, dont le montant à régler et la date limite de paiement.

Informations requises pour le paiement

Pour finaliser votre règlement, vous devrez fournir les informations de votre carte bancaire et une adresse email pour recevoir votre justificatif. Le système accepte les cartes Visa, Mastercard et la plupart des autres cartes de paiement internationales.

Confirmation et reçu de paiement

Une fois la transaction validée, un reçu électronique vous sera immédiatement envoyé par email. Conservez précieusement ce justificatif de paiement en cas de litige ultérieur. Il constitue une preuve légale que vous avez bien réglé votre forfait post-stationnement.

Délais légaux pour régler votre FPS

Après réception de l’avis de paiement, vous disposez d’un délai de 3 mois pour régler votre FPS. Ce délai commence à courir à partir de la date de notification de l’avis, généralement envoyé par l’ANTAI au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné.

Étape	Délai	Conséquence
Paiement initial	3 mois après réception	Dossier clôturé
Non-paiement	Après 3 mois	Majoration de 20% (minimum 50€)
Paiement après avertissement	1 mois après avertissement	Réduction de 20% si payé dans ce délai
Non-paiement du FPS majoré	Après 1 mois	Recouvrement forcé et possible opposition au transfert du certificat d’immatriculation

Calendrier des échéances de paiement

En cas de non-respect du délai initial de trois mois, un avertissement sera envoyé par la Direction générale des Finances publiques. Vous disposerez alors d’un mois supplémentaire pour effectuer le paiement du FPS majoré.

Conséquences d’un paiement tardif

Le non-paiement dans les délais entraîne automatiquement une majoration de 20% du montant initial, avec un minimum de 50€. Cette majoration peut significativement alourdir la facture, d’où l’importance de respecter les échéances. Un paiement rapide après réception de l’avertissement permet néanmoins de bénéficier d’une réduction de 20% sur le montant majoré.

Alternatives au paiement en ligne pour régler votre FPS

Bien que le paiement en ligne soit recommandé pour sa simplicité et sa rapidité, plusieurs autres options s’offrent à vous pour régler votre forfait post-stationnement. Ces alternatives peuvent s’avérer utiles si vous n’avez pas accès à internet ou si vous préférez d’autres moyens de paiement.

Paiement par téléphone

Vous pouvez régler votre FPS par téléphone en appelant le numéro indiqué sur l’avis de paiement. Ce service est généralement disponible du lundi au vendredi pendant les heures ouvrables. Préparez votre carte bancaire et le numéro de télépaiement figurant sur votre avis.

Paiement au guichet

Pour ceux qui préfèrent un contact direct, le paiement peut s’effectuer au guichet d’un centre des finances publiques. Cette option permet de régler par carte bancaire et d’obtenir immédiatement un reçu. Vérifiez en revanche les horaires d’ouverture avant de vous déplacer.

Paiement par courrier

Le règlement par courrier reste possible en envoyant un chèque libellé à l’ordre du Trésor public, accompagné de la carte de paiement jointe à l’avis. Cette méthode est moins rapide et comporte un risque de perte du courrier. Protéger vos finances personnelles contre ce type de risque implique d’envoyer votre règlement suffisamment tôt et en courrier suivi.

Procédure en cas de FPS majoré

Si vous n’avez pas réglé votre forfait post-stationnement dans le délai initial de trois mois, vous recevrez un avis de paiement majoré. Les modalités de paiement diffèrent alors légèrement de celles du FPS initial.

• Par smartphone via l’application « amendes.gouv.fr »
• Sur le site internet www.amendes.gouv.fr (différent du site pour les FPS non majorés)
• Par téléphone au numéro indiqué sur l’avertissement
• Au guichet de la trésorerie mentionnée sur l’avertissement

Utilisation de l’application mobile amendes.gouv.fr

L’application officielle « amendes.gouv.fr » permet de régler votre FPS majoré directement depuis votre smartphone. Téléchargez l’application, créez un compte si nécessaire, puis suivez les instructions pour saisir les informations de votre avis et procéder au paiement.

Procédure sur le site amendes.gouv.fr

Pour un paiement en ligne du FPS majoré, rendez-vous sur www.amendes.gouv.fr plutôt que sur le site du stationnement. Ce portail est géré par le Trésor public et permet de régler l’ensemble des amendes majorées, dont les forfaits post-stationnement en retard de paiement.

Contester un FPS par la procédure RAPO

Si vous estimez que le FPS n’est pas justifié, vous pouvez le contester via la procédure de Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Cette démarche gratuite doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de paiement.

La contestation doit être adressée à l’autorité administrative locale mentionnée sur l’avis, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. Certaines collectivités proposent également un service de contestation en ligne.

Documents nécessaires pour le RAPO

Pour que votre recours soit recevable, vous devez fournir un dossier complet comprenant plusieurs pièces justificatives : un exposé détaillé des faits et arguments expliquant votre contestation, une copie de l’avis de paiement contesté, une copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné, ainsi que toute pièce permettant d’appuyer votre demande.

Motifs de contestation recevables

Plusieurs motifs peuvent justifier une contestation : erreur sur l’immatriculation, véhicule vendu avant l’infraction, ticket de stationnement valide non pris en compte, ou encore situation particulière (handicap, véhicule de service…).

Suivi de votre contestation et recours possibles

Après le dépôt de votre RAPO, la collectivité dispose d’un mois pour examiner votre recours. Ce délai permet à l’administration d’étudier attentivement les éléments fournis et de prendre une décision éclairée.

Si votre contestation est acceptée, vous recevrez soit une lettre d’annulation du FPS, soit un avis de paiement rectificatif si le montant est ajusté. En cas de rejet explicite ou implicite (absence de réponse après un mois), vous pouvez saisir le tribunal du stationnement payant dans un délai d’un mois.

Délais de traitement administratif

Le traitement de votre contestation peut parfois prendre plus de temps que le délai légal d’un mois. D’un autre côté, l’absence de réponse après ce délai équivaut à un rejet implicite, ouvrant droit au recours devant le tribunal.

Procédure de recours devant le tribunal du stationnement

La saisine du tribunal du stationnement payant (qui a remplacé la Commission du Contentieux du Stationnement Payant) constitue la dernière étape pour contester un FPS. Cette procédure nécessite la constitution d’un dossier complet incluant l’historique de vos démarches précédentes.

Distinguer le FPS des autres infractions de stationnement

Il est essentiel de comprendre que le forfait post-stationnement ne concerne que le stationnement payant non réglé ou insuffisamment réglé. D’autres types d’infractions de stationnement relèvent toujours du code pénal et suivent des procédures différentes.

Le stationnement dangereux est sanctionné par une amende de 135€ et un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Le stationnement très gênant (sur places handicapées, passages piétons, etc.) entraîne également une amende de 135€. Le stationnement simplement gênant ou abusif (plus de 7 jours au même endroit) est puni d’une amende de 35€.

Infractions relevant du code pénal

Ces infractions ne sont pas contestables via la procédure RAPO mais suivent le circuit classique des contraventions pénales. La contestation s’effectue alors auprès de l’Officier du Ministère Public du lieu de l’infraction.

Conséquences spécifiques selon le type d’infraction

Sans compter l’amende, toutes ces infractions peuvent entraîner la mise en fourrière du véhicule aux frais du propriétaire. Les frais de fourrière s’ajoutent alors au montant de l’amende, alourdissant considérablement la facture finale. La connaissance des règles de stationnement constitue donc le meilleur moyen d’éviter ces désagréments.