La création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU est une option qui donne la possibilité à l’entrepreneur de gagner du temps, mais aussi de faire des économies. Cependant, certaines erreurs juridiques sont fréquentes. C’est la raison pour laquelle il est important de s’informer sur les différentes étapes à suivre pour créer une SASU afin d’éviter les mauvaises surprises. Nous vous disons tout à propos de ces démarches.
La rédaction des statuts de votre SASU
C’est la phase la plus essentielle dans le processus de création d’une société par actions simplifiée. En réalité, ce sont des statuts qui ont pour but de spécifier les règles de fonctionnement de votre société. Dans le cas où vous oublieriez de mentionner la moindre information à propos de l’organisation de la SASU, vous serez certainement soumis aux règles applicables à la société anonyme. Il est important d’y penser lorsqu’on se demande comment créer une SASU dans les meilleures conditions. Tout comme dans le cadre de la SAS, vous disposez d’une grande souplesse dans la rédaction des statuts. Pour précision, ces derniers peuvent prendre différentes formes :
- sous la forme d’un acte sous seing privé : ici, l’associé rédige seul les statuts. Il peut s’inspirer d’un exemplaire en ligne ou recourir à un expert,
- sous la forme d’un acte notarié.
Si en tant qu’associé unique, vous avez décidé de rédiger vous-même vos statuts, vous devez vous préparer aux éventuelles évolutions de votre entreprise. Cela permettra par exemple de faciliter une éventuelle transformation de la SASU en SAS. En réalité, les moindres oublis ou erreurs peuvent vous obliger à effectuer la modification des statuts en cours de vie sociale. Cette procédure peut engendrer des coûts importants.
Les statuts comprennent les informations suivantes :
- la forme juridique,
- la dénomination sociale,
- l’adresse du siège social,
- la durée de vie de l’entreprise,
- l’objet social : le périmètre d’activité de votre SASU,
- le montant du capital social,
- le nombre d’actions et leur valeur nominale,
- la date de début et de fin d’exercice,
- la composition des différents organes de direction qui composent la société,
- l’identité de l’associé unique.
Après cela, vous devez parapher et signer les statuts en y mentionnant « lu et approuvé ».
La constitution du capital social
Le capital social de la SASU est librement défini par l’associé unique au moment de la création de l’entreprise. Vous avez la possibilité d’effectuer deux types d’apports : les apports en numéraire (apports de sommes d’argent au capital social) et les apports en nature. Ces derniers désignent les biens meubles ou immobiliers du capital social.
Concernant les apports en numéraire, au moins, 50 % sont à votre initiative (associé unique) lors de la constitution de la société. Ce dépôt se fait sur un compte bancaire ouvert au nom de l’entreprise. La libération du solde des apports survient dans un délai de 5 ans à partir de l’immatriculation de la société. Après le dépôt, l’associé unique reçoit un certificat de dépôt des fonds. Celui-ci devra être joint au dossier de demande d’immatriculation.
Quant aux biens meubles et immeubles, ils doivent être estimés. De même, leur valeur évaluée devra figurer dans les dispositions statutaires de la SASU. L’associé unique a la possibilité de réaliser cette évaluation lui-même ou faire appel à un commissaire aux apports. Toutefois, l’expertise de ce dernier est obligatoire dans deux cas :
- lorsque la valeur du bien apporté dépasse 30 000 euros,
- lorsque la totalité de la valeur des biens dépasse la moitié du capital de la société.
La diffusion de l’avis de création de votre SASU
Dans l’objectif d’informer les tiers de la création de votre SASU, vous devez publier un avis de création dans un journal d’annonces légales. Vous avez un délai d’un mois à compter de la date de signature des statuts pour effectuer cette démarche.
Après cette phase, vous recevrez une attestation de parution qui sera jointe au dossier de demande d’immatriculation. À noter que la publication doit se faire dans un JAL du même département que le siège social de l’entreprise.
Remplissez le formulaire de déclaration de création de SASU
Pendant la constitution de la SASU, vous aurez besoin de remplir le formulaire M0 de déclaration de création de société. Également appelé Cerfa n°13959*08, ce formulaire doit être complété par vous-même en tant qu’associé unique. En ce sens, il faudra y indiquer de nombreux éléments relatifs à l’entreprise, notamment ceux qui se trouvent dans les statuts.
Notez que ce formulaire vous aide aussi à choisir le régime fiscal applicable à la SASU.
Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation
L’associé unique se doit de procéder à l’élaboration et au dépôt du dossier de création de la SASU auprès du greffe de tribunal de commerce ou bien sur le site des greffes de France. Vous avez un mois après la rédaction des statuts pour réaliser cette démarche.
Si vous envisagez de faire le dépôt en ligne, alors vous devez commencer par rassembler tous les documents nécessaires. Ensuite, connectez-vous sur Infogreffe.fr et créez votre compte personnel sur la plateforme. Vous pourrez après cela remplir le formulaire afin de déclarer l’immatriculation d’une société sur Internet.
Téléchargez les documents justificatifs numérisés et payez les frais d’immatriculation par carte bancaire. Une fois que vous avez terminé, vous recevrez un courriel qui confirme la bonne réception du dossier par le greffe compétent. Si votre dossier est complet, alors vous recevrez un extrait Kbis.
Les options de création d’une SASU
Pour créer une SASU, vous pouvez vous lancer seul, avec un avocat ou avec l’aide d’une plateforme juridique en ligne.
Si vous envisagez de vous lancer seul, dans ce cas, il vous est possible de vous charger tout seul les démarches de création. L’avantage ici est que vous allez uniquement payer les frais administratifs de création de la société.
Ensuite, vous pouvez aussi choisir de vous lancer avec un avocat expert. Toutefois, il faudra vous attendre à un budget de création plus important. C’est par conséquent une option que nous vous recommandons si vous avez un projet de grande envergure qui compte quelques phases ou aspects juridiques complexes.
Enfin, il existe aussi des services d’accompagnement par les plateformes juridiques. L’avantage de cette solution est que les coûts sont réduits et les démarches s’effectuent plus rapidement.
Quand créer votre SASU ?
Sachez qu’il n’y a pas de date spécifique pour vous lancer dans la création d’une SASU. Vous pouvez donc la créer à tout moment de l’année.
Toutefois, il y a des moments plus propices pour la création de votre société. D’un point de vue pratique, en matière de comptabilité, la création est plus facile au 1er janvier pour obtenir un exercice comptable annuel qui se terminera au 31 décembre.
En outre, pour une SASU, le fait de reporter la création en début d’année est un bon moyen d’économiser une année de cotisation foncière des entreprises (CFEE). Et pour cause, le paiement de celle-ci se fait en décembre.
Mais, dans d’autres hypothèses, il est plus prudent de créer votre société avant le 31 décembre. Cela vous permettra d’être plus sûr de profiter d’aides susceptibles de disparaître au 1er janvier de l’année suivante. C’est d’ailleurs le cas pour les aides aux jeunes entreprises innovantes (JEI).
Enfin, il y a des démarches que vous pouvez effectuer postérieurement à la création de votre SASU. Ce sont notamment l’enregistrement sur le site des impôts et le remboursement des frais de création (sous certaines conditions). Pensez à vous faire accompagner par un expert ou une plateforme juridique afin de réussir toutes les étapes de création. Il y aura ainsi moins de risques de commettre des erreurs ou d’avoir de mauvaises surprises. Ensuite, vous pourrez vous consacrer pleinement à la visibilité de votre entreprise et à son développement.