Depuis le 1er janvier 2018, le Forfait Post-Stationnement (FPS) a remplacé l’amende pénale pour stationnement impayé en France. Cette redevance d’occupation du domaine public nécessite une clé de télépaiement spécifique pour effectuer son règlement. Comprendre comment retrouver et utiliser cette clé est essentiel pour payer votre FPS dans les délais impartis et éviter des majorations coûteuses. Découvrez tout au long de cet article toutes les informations nécessaires pour régler efficacement votre avis de paiement de stationnement.
Comprendre le Forfait Post-Stationnement et sa notification
Le fonctionnement du FPS
Le Forfait Post-Stationnement représente une redevance dépénalisée et municipalisée qui a transformé la gestion du stationnement urbain. Chaque collectivité territoriale définit librement le montant du FPS applicable sur son territoire. Cette tarification peut varier considérablement selon les zones au sein d’une même ville, reflétant les spécificités locales de l’occupation du domaine public.
Le montant du FPS ne peut jamais dépasser la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone concernée. À Paris par exemple, le montant du FPS correspond au tarif de la redevance pour six heures de stationnement, créant ainsi un plafond cohérent avec la politique de mobilité urbaine de la capitale.
Le processus de notification
La notification du FPS s’effectue via l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) qui envoie l’avis de paiement à l’adresse inscrite sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Depuis le 1er juin 2023, le traditionnel « papillon » n’est plus déposé sur le pare-brise des véhicules, modernisant ainsi la procédure de notification.
La date officielle de notification correspond à la date d’envoi du document augmentée de 5 jours. Cette date est cruciale car elle marque le début des délais légaux de paiement et de contestation. Les automobilistes doivent donc rester vigilants quant à leur courrier pour éviter tout dépassement de délai.
Qu’est-ce que la clé de télépaiement et où la trouver ?
Localisation de la clé sur l’avis de paiement
La clé de télépaiement constitue un élément indispensable pour régler votre FPS. Il s’agit de deux chiffres supplémentaires qui complètent le numéro de l’avis de paiement composé de 26 chiffres. Sans cette clé, impossible d’effectuer votre règlement en ligne ou par téléphone. Cette information se trouve généralement sur la page 3 de l’avis de paiement que vous recevez par courrier.
Sur le document, la clé apparaît souvent à proximité du numéro principal de l’avis, parfois dans un encadré spécifique intitulé « Informations pour le paiement ». Une attention particulière à ce détail vous évitera des complications lors de votre démarche de règlement.
Méthodes alternatives pour retrouver sa clé
Si vous ne parvenez pas à localiser la clé sur votre avis, plusieurs solutions s’offrent à vous. Le site fps-stationnement.fr permet de retrouver instantanément votre clé de télépaiement en saisissant les 26 chiffres du numéro d’avis. Certaines villes proposent également un portail de suivi des FPS où cette information est accessible après identification.
Ces alternatives numériques simplifient considérablement la recherche de la clé et permettent d’éviter tout retard dans le processus de paiement. Vous pouvez également contacter directement le service de gestion du stationnement de votre commune qui pourra vous aider à retrouver cette information essentielle.
Les différentes méthodes de paiement du FPS avec la clé
Paiement en ligne et par téléphone
Le règlement en ligne sur www.stationnement.gouv.fr représente la méthode la plus rapide pour s’acquitter d’un FPS. Munissez-vous du numéro complet de l’avis et de la clé de télépaiement pour finaliser votre transaction. Le paiement par téléphone offre une alternative tout aussi efficace en composant le numéro indiqué sur l’avis et en suivant les instructions vocales.
Ces deux méthodes présentent l’avantage considérable de permettre le bénéfice du tarif minoré si vous respectez les délais impartis. La confirmation de paiement est généralement immédiate, vous garantissant une tranquillité d’esprit instantanée.
Autres options de paiement
- Par carte bancaire au guichet d’un centre des finances publiques
- Par courrier en envoyant un chèque à l’ordre du Trésor public avec la carte de paiement jointe à l’avis
- Chez un buraliste membre du réseau « Paiement de proximité » (attention: cette option ne permet pas de bénéficier du tarif minoré)
- Via des applications mobiles spécifiques pour certaines collectivités
Pour toutes ces méthodes, la clé de télépaiement reste nécessaire pour identifier correctement votre dossier dans la base informatique des paiements. La saisie correcte de votre immatriculation, sans le numéro de préférence départementale, est également cruciale pour éviter tout problème de traitement.
Délais de paiement et tarif minoré : optimiser le règlement de votre FPS
Comprendre les délais applicables
Pour bénéficier du tarif minoré (réduction de 30%), vous devez respecter des délais précis qui ont récemment évolué. Pour les FPS émis à partir du 10 octobre 2024, vous disposez de 15 jours suivant la notification. Pour ceux émis jusqu’au 9 octobre 2024, le délai est de 5 jours seulement. Certaines villes comme Paris appliquent des règles spécifiques avec un délai de 9 jours.
Au-delà de ces périodes de minoration, le délai total de paiement reste fixé à trois mois à compter de la notification. Ce délai doit impérativement être respecté pour éviter l’entrée dans la phase de majoration, bien plus coûteuse.
Stratégies pour éviter les majorations
En cas de non-paiement dans le délai de trois mois, une majoration automatique de 50€ minimum est appliquée (ou 20% du montant du FPS si ce montant est supérieur à 50€). Vous recevrez alors un « avertissement FPS majoré » émis par la Direction Générale des Finances Publiques.
Pour éviter cette situation, programmez un rappel dès réception de l’avis et privilégiez les méthodes de paiement immédiates comme le règlement en ligne. Si vous anticipez des difficultés à respecter les délais, sachez qu’un paiement du FPS majoré dans le mois suivant sa notification bénéficie encore d’une réduction de 20% sur le montant majoré.
Que faire en cas de problème avec votre clé de paiement ou votre FPS ?
Résoudre les problèmes techniques
Si vous rencontrez des difficultés pour retrouver votre clé ou lors de la saisie des informations, contactez directement le service d’assistance mentionné sur l’avis de paiement. Les problèmes techniques sur les plateformes de paiement sont généralement temporaires et se résolvent en réessayant ultérieurement.
Pour les véhicules vendus récemment, conservez précieusement votre certificat de cession et l’accusé d’enregistrement de l’ANTS qui pourront vous servir en cas de contestation. La saisie correcte de votre immatriculation lors du paiement initial du stationnement reste le meilleur moyen d’éviter tout problème de contrôle.
La procédure de contestation
Si vous estimez que le FPS est injustifié, vous pouvez le contester via un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le délai d’un mois suivant la notification. Cette démarche peut s’effectuer en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Attention, ce recours n’est pas suspensif : le délai de paiement continue à courir pendant l’examen de votre dossier.
Pour constituer un dossier solide, rassemblez tous les éléments nécessaires : exposé détaillé des faits, copie de l’avis contesté, copie du certificat d’immatriculation et toutes preuves pertinentes. En cas de rejet du RAPO, vous pourrez saisir le Tribunal du Stationnement Payant dans un délai d’un mois, mais soyez vigilant car ce tribunal peut infliger une amende pour requête abusive.
