annonce légale

Comment faire une publication d’annonce légale ?

Formalité essentielle à la vie des entreprises, la publication d’une annonce légale intervient au moment de la création d’une société ou de sa reprise. Les annonces légales sont également publiées lorsque des évènements majeurs surviennent durant la vie de l’entreprise. C’est le cas notamment du transfert de siège social de l’entreprise. La loi exige, en effet, que ces évènements soient notifiés au grand public.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Lorsque vous créez une société, vous pouvez être soumis à des obligations de publication. L’obligation de publier une annonce légale dans un journal en est une. Ces mentions légales doivent figurer dans une revue habilitée à publier des annonces légales. L’annonce doit être diffusée dans un journal distribué dans la circonscription où l’entreprise a son siège social. Il peut s’agir d’une revue locale, régionale ou nationale.

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La grande majorité des mentions légales concerne la vie des entreprises. Elles vont de la petite société anonyme à responsabilité limitée à la grande société anonyme, qui est cotée en bourse. La publication d’une annonce légale n’est pas toujours obligatoire. Par exemple les entreprises individuelles ne sont pas tenues de publier des annonces légales.

Quand la publier ?

Les sociétés publient leur première annonce légale lors de leur création. Cette publication a lieu après la rédaction des statuts de l’entreprise. Quelle que soit leur forme juridique (SCI, EURL, SASU, SARL), toutes les sociétés sont tenues de publier une annonce légale dans un journal autorisé.

D’autres cas, impliquant la publication d’un avis légal, concernent le transfert du siège social, un changement d’associés ou dirigeants, ainsi qu’une modification de l’activité de la société ou de sa dénomination officielle, etc.

Il est également obligatoire de faire deux publications dans une revue autorisée pour la plupart des démarches impliquant l’arrêt de l’activité professionnelle ou la fermeture de l’entreprise. La première publication sera faite pour indiquer que l’activité est suspendue alors que la seconde est faite pour informer le public soit de la fin ou du transfert de l’entreprise, soit de la décision de reprendre l’activité. Ces procédures incluent, par exemple, le processus de dissolution et de liquidation ou une « mise en sommeil ».

L’annonce légale peut paraître dans un journal quotidien national, comme Les Echos ou Le Parisien, ou dans d’autres journaux régionaux comme La Gazette du Val d’Oise, à condition que le siège social soit situé dans le département.

Une fois votre annonce publiée, vous recevrez deux documents dans votre boîte aux lettres : une attestation légale de la publication au journal des annonces légales et une copie du journal contenant votre annonce.

Quel est le contenu d’une annonce légale ?

Les informations obligatoires qui doivent figurer dans toute annonce légale sont les suivantes :

  • le nom officiel de l’entreprise, son acronyme et son logo
  • la forme juridique
  • le montant du capital constitutif
  • l’adresse du siège social, qui peut être prouvée au moyen d’une convention de domiciliation, d’un contrat de bail, etc.
  • l’activité que l’entreprise exercera
  • la durée de vie de l’entreprise
  • l’identité dans le Registre du Commerce et des Sociétés
  • les noms et adresses complets des administrateurs et autres associés

Les informations à faire figurer dans l’annonce légale proviennent, des statuts de la société, des décisions prises en assemblée générale et des autres documents juridiques à votre disposition (l’extrait K-bis par exemple).

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