Pour créer une entreprise sans vous associer à d’autres investisseurs, vous avez le choix entre différentes formes juridiques. La création d’une société de type EURL se présente comme un choix très avantageux. En plus des nombreux bénéfices qu’elle procure aux entrepreneurs, cette forme juridique offre une bonne flexibilité en cas d’évolution des activités. Découvrez ici quelques avantages d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Les avantages du statut d’EURL pour la création de votre entreprise
Vous avez beaucoup à gagner en créant une EURL. Par exemple, lors de la création d’une EURL, vous pouvez bénéficier d’un régime fiscal avantageux. Vous pouvez également profiter d’une protection de votre patrimoine personnel et d’une facilité de développement.
Régime fiscal avantageux
À l’opposé des autres entreprises commerciales, le statut d’EURL permet à votre structure de bénéficier du régime de l’impôt sur le revenu. À la fin de chaque exercice, vos bénéfices sont enregistrés dans la déclaration de votre revenu. Si votre entreprise réalise des pertes, celles-ci sont imputables sur vos revenus globaux. Avec le statut d’EURL, votre société peut également bénéficier du régime de la micro-entreprise. Ce dernier peut vous permettre d’avoir une comptabilité fluide et un mode d’imposition avantageux.
Protection de votre patrimoine personnel
Le statut d’EURL vous permet de protéger votre patrimoine personnel. Votre responsabilité est en général limitée à l’apport au capital social. Pour cela, l’actif de votre société ne peut pas combler votre passif dans une situation de liquidation ou de dissolution de votre EURL.
Flexibilité en cas de développement de votre activité
Si vous décidez d’agrandir votre entreprise, vous pouvez accueillir de nouveaux investisseurs. Dans ce cas, vous devez changer votre société en SARL. Pour faire entrer de nouveaux associés, vous avez deux options : vous pouvez augmenter votre capital social ou céder une partie de celui-ci.
Pour la première option, les investisseurs deviennent associés en apportant des sommes d’argent au capital social. Ils reçoivent en échange des parts sociales. Pour le second cas, les nouveaux investisseurs deviennent associés en achetant des parts sociales dans le capital social initial.
Quelles sont les démarches à suivre pour créer votre EURL ?
Pour créer votre EURL, vous devez constituer votre capital social et nommer un gérant pour votre société. Par la suite, il faudra rédiger les statuts et publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Constituez le montant de votre capital social
Pour créer votre EURL, aucune disposition légale ne prévoit de montant minimum pour le capital social. Vous êtes libre de déterminer le budget initial de votre activité. Cependant, ce montant doit vous permettre d’assurer votre trésorerie. Il doit vous aider à démarrer votre activité en toute sécurité avec un fonds de roulement intéressant. Le capital peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature.
Par ailleurs, le Code de commerce vous impose d’avoir au moins un gérant dès la création de votre EURL. Ce dernier a pour mission de représenter légalement l’entreprise et d’agir en son nom. Le gérant peut être une tierce personne ou vous-même.
Rédigez les statuts et immatriculez votre société
Conformément au Code de commerce, vous devez rédiger les statuts de votre EURL. Ils doivent comporter des mentions obligatoires. Il s’agit de :
- la dénomination sociale de l’entreprise,
- la durée de l’EURL,
- l’objet de l’EURL,
- l’adresse du siège social de l’EURL,
- le montant du capital social de la société,
- l’attestation de dépôt de fonds,
- la date de clôture de l’exercice.
Après la rédaction des statuts, vous devez transmettre votre dossier à l’administration via le guichet unique sur le site de l’INPI. Le dossier doit comporter certains éléments nécessaires. Il s’agit notamment d’un exemplaire des statuts signé et paraphé, d’une photocopie de la carte d’identité du gérant et d’une autorisation d’exercice. Le dossier peut également être accompagné d’un chèque sur la demande du greffe.
Vous devez également publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales pour porter à la connaissance des tiers la création de l’EURL. La publication doit comporter les informations principales de l’entreprise et elle doit être faite dans un délai d’un mois après la signature des statuts. À l’issue de cette formalité, vous recevrez une attestation de parution. Celle-ci devra également être versée au dossier d’immatriculation.
Le coût de la création de ce type d’entreprise
Pour créer votre EURL, les coûts peuvent énormément varier. Par exemple, pour la constitution du capital social, vous pouvez prévoir 1 euro seulement. Les frais pour une annonce légale de constitution d’EURL en 2023 s’élèvent à 121, 118 ou 143 euros selon le département d’immatriculation.
En ce qui concerne les frais de greffe, le coût dépend de votre activité. Si votre société est une structure commerciale, cela peut vous coûter environ 38 euros. En revanche, si la structure est spécialisée dans un secteur artisanal, vous pouvez prévoir 45 euros comme frais de greffe.